J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13678

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Arrêté du 31 juillet 2000 portant réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)

NOR : CPTE0000077A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2000, M. José Frèches, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2000.
M. Frèches est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date avec pension à jouissance différée.